Toute entité de production qui écrase plus de 350 quintaux de blé tendre à destination de l’alimentation humaine sur le territoire français doit être détenteur d’un contingent (350 qx) et de droits de mouture pour le complément.
Contingent + droits de mouture = Activité d’écrasement annuel (plafond d’écrasement)
L’achat d’un contingent et de droits de mouture se fait auprès de personnes physiques ou morales détentrices de volumes non utilisés dans le cadre de leur activité.
Diagram vous propose de réaliser ces obligations administratives :
- Recherche des quantités au meilleur prix
- Ouverture du dossier auprès de FranceAgriMer
- Rédaction des actes de vente et enregistrement
- Envoi des documents officiels à FranceAgriMer pour enregistrement final
Parce que vos clients exigeront toujours la fine fleur de votre savoir-faire.
